Je vais mettre en vente ma demeure. Je désire savoir quand je dois fournir les diagnostics immobiliers obligatoires ? (Anatole I., avocat en droit commercial)
Le DPE à Brunstatt doit être réalisé dès la publication des annonces de mise en vente. Le dossier de diagnostics techniques est généralement rattaché à l'acte de vente. Le notaire attestera de la validité des documents remis. Vous vous exposez à l’annulation de la vente si le dossier est incomplet.
Je songe à mettre en vente mon logement. Quels diagnostics immobiliers obligatoires faut-il faire réaliser ? (Aline E., avocate en réparation du préjudice corporel)
L'intérieur du dossier des diagnostics techniques à Brunstatt dépend de la date d'édification du bâtiment. Il faut au minimum transmettre le diagnostic de performance énergétique, le Diagnostic ERNT sans oublier le diagnostic surface habitable. Parfois, vous devrez compléter par les diagnostics amiante, plomb, termites et installation électrique.